Politique

Les émoluments dus à un notaire dans l’exercice de son activité sont soumis à un tarif fixé par décret. Le montant de ces émoluments est ainsi identique quel que soit le client, le notaire ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux exprimés dans l’acte.

Lorsque le notaire intervient en qualité de conseil, ou en tant que rédacteur d’un acte non soumis au tarif, il est alors rémunéré par des honoraires, faisant l’objet d’une convention librement négociée avec son client.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2016-230 du 26 février 2016, l’arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires.

Depuis le 1er janvier 2021, un notaire peut consentir à ses clients une remise de ses émoluments.

Vous trouverez ci-après le détail des remises consenties par notre Étude :

ACTES RELATIFS À LA FAMILLE

Donation, donation-partage portant sur une entreprise bénéficiant du dispositif de la loi Dutreil

Donation, donation-partage ne portant pas sur une entreprise bénéficiant de la loi Dutreil

Déclaration de succession

Tous autres actes donnant lieu à la perception d’un émolument proportionnel (partage, attestation de propriété, délivrance de legs, etc.)

Taux de remise à  compter du 1er janvier 2017

Le décret n°2020-179 du 28 février 2020 et l’arrêté du 26 février 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires, lesquels sont désormais insérés dans le Code de commerce.

Article L444-1 du Code de commerce / Dispositions générales / Article A444-53 du Code de commerce